En tant qu'officier de justice. les formulaires appropriés .mandat d'emprisonnement. de dépôt. ordre d'amener. ordonnance de probation. engagement à comparaître....
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En tant qu'officier de justice. les formulaires appropriés. après l'audience dresser le procès.verbal faisant foi du déroulement de l'audience en consignant dans chacun des...
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